Le CA définit la politique générale de l’établissement et délibère sur des points tels que :
– Le projet d’établissement ou de service, les contrats pluriannuels et les conventions d’aide sociale;
– Les programmes d’investissement;
– Le rapport d’activité;
– Les comptes financiers, les décisions d’affectation des résultats ou les propositions d’affectation desdits résultats, lorsque leurs financements sont majoritairement apportés par une collectivité publique ou les organismes de sécurité sociale;
– Les acquisitions, aliénations, échanges d’immeubles et leur affectation et les conditions des baux de plus de dix-huit ans;
– Les décisions affectant l’organisation ou l’activité de l’établissement;
– Le tableau des emplois du personnel;
– Les actions en justice et les transactions;
– Le budget et les décisions modificatives, les crédits supplémentaires et la tarification des prestations des établissements;
– La participation à des actions de coopération et de coordination;
– Les emprunts;
– L’acceptation et le refus de dons et legs;
– Le règlement de fonctionnement;
– Les tarifs;
– Le contrat de séjour;
– Les règles concernant l’emploi des diverses catégories de personnel, pour autant qu’elles n’ont pas été fixées par des dispositions législatives ou réglementaires.
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