Les aides et déductions fiscales possible à l’entrée en EHPAD

(établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes)

Les prix d’une maison de retraite se décomposent en 3 parties :

  • Tarif d’hébergement : il correspond au coût des prestations hôtelières ; administration générale, cuisine, entretien, animation mais aussi entretien du linge personnel et du linge plat. Ce tarif est financé par le résident, avec une possibilité de prise en charge par l’aide sociale départementale.
  • Tarif dépendance : il s’agit des dépenses liées à la prise en charge spécifique de la perte d’autonomie du résident.  Ce tarif est à la charge du résident, solvabilisé en partie par l’Allocation Personnalisée d’Autonomie
  • Tarif soins : il s’agit de soins médicaux, directement pris en charge par l’Assurance Maladie.

Quelles sont les aides dont vous pouvez bénéficier ?

L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)

Cette allocation permet de compenser en partie les dépenses liées au tarif dépendance.  Cette dépendance s’évalue à l’aide d’une grille AGGIR allant du GIR 1 (personnes les plus dépendantes) au GIR 6 (personnes les moins dépendantes).

Les établissements possèdent trois tarifs dépendance :

  • Pour les GIR 1-2
  • Pour les GIR 3-4
  • Pour les GIR 5-6

Les résidents restent toujours redevables du montant du GIR 5-6 (aussi appelé ticket modérateur) qui ne peut pas être pris en charge par l’APA.

Pour les GIR 1-2 et GIR 3-4, leurs montants peut être entièrement pris en charge par l’APA si le résidant bénéficie de revenus inférieurs à 2400 euros mensuel. (Dans ce dernier cas le résident sera redevable uniquement du montant du ticket modérateur)

Un dossier de demande peut vous être fourni par notre établissement et l’agent d’accueil vous accompagnera à le remplir si nécessaire. Ce dossier devra être accompagné :

  • Photocopie du livret de famille, de votre carte d’identité, de votre passeport ou d’un extrait d’acte de naissance ou photocopie de votre carte de résident ou titre de séjour (si vous êtes étranger non européen)
  • Photocopie de votre dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu
  • Photocopie de votre dernier avis d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties (si vous êtes propriétaire)

Cette aide est versée à l’établissement et non aux résidents.

L’Allocation Logement (AL) ou l’Allocation Personnalisée au Logement (APL)

Les personnes âgées accueillies dans les maisons de retraite de Fouilloy, Longueau, Villers Bretonneux et Moreuil peuvent bénéficier de l’allocation logement

Les personnes âgées accueillies dans les maisons de retraite de Bray sur Somme et Warloy-Baillon peuvent bénéficier de l’Aide Personnalisée au Logement.

Le montant de l’AL ou APL va dépendre des conditions de ressources et du tarif hébergement

C’est la CAF (caisse d’allocations familiales) ou MSA (mutuelle sociale agricole), selon le régime de protection sociale de la personne âgée, qui évalue le montant de l’aide attribué en fonction :

  • Des ressources de la personne âgée (N – 2), revenus nets catégoriels figurant sur l’avis d’imposition
  • Du coût de l’hébergement de l’établissement
  • Du lieu d’implantation de la maison de retraite.

À compter du 1er avril 2020, les ressources prises en compte seront celles des 12 derniers mois et le montant de l’APL sera recalculé tous les 3 mois afin de prendre en compte l’évolution de la situation personnelle. 

La demande doit être effectuée auprès de la caisse d’allocations familiales ou la mutualité sociale agricole dès l’entrée dans les lieux.

Cette aide est versée soit au résident soit à l’établissement

L’Allocation Sociale d’Hébergement (ASH)

Cette aide financière contribue au financement du tarif hébergement en maison de retraite. Elle est accordée aux résidents ayant de faibles ressources.

L’ASH est une aide subsidiaire : les personnes soumises à l’obligation alimentaire (c’est-à-dire les enfants voir les petits enfants selon les départements) seront d’abord sollicitées pour venir en aide à leur proche en maison de retraite.

Le montant de la participation fixé par le Conseil départemental sera ainsi calculé en fonction du tarif de l’hébergement en maison de retraite et de l’aide des obligés alimentaires.

La demande d’aide sociale (ASH) peut être retirée auprès du Centre communal d’action sociale (CCAS).

L’attribution et le montant de l’aide sociale en maison de retraite dépendent de l’appréciation de la situation personnelle du demandeur. Une enquête est pour cela menée par la commission départementale de l’aide sociale.

Le montant de l’aide apportée par la collectivité est variable et dépend de :

  • La participation du bénéficiaire : 90 % de ses revenus sont affectés au paiement de ses frais d’hébergement
  • La contribution des éventuels obligés alimentaires,
  • Du montant des frais d’hébergement de l’établissement

Les frais de séjour sont réglés directement par l’aide sociale à la maison de retraite, sur la base d’un prix de journée fixé annuellement par le président du Conseil général.

En contrepartie, 90 % des ressources du résident sont récupérées par le département, qui doit toutefois laisser à sa disposition un minimum mensuel pour usage personnel.

De la même façon, si la personne âgée est bénéficiaire de l’ASH et que la personne avec laquelle elle vit en couple reste à domicile, une somme minimale lui est automatiquement laissée pour vivre. Cette somme est de 903,20 € par mois.

Les sommes versées par le département sont récupérables du vivant et au décès de la personne âgée. Le département peut récupérer ces sommes :

  • Sur la succession de la personne âgée (c’est-à-dire sur le patrimoine transmis par la personne âgée à ses héritiers),
  • Si la situation financière de la personne âgée s’améliore (en cas d’héritage, par exemple),
  • Sur donation faite par la personne âgée dans les 10 ans ayant précédé la demande d’ASH ou après celle-ci.

Prestations diverses :

La prestation spéciale d’accompagnement (SNCF)

C’est une prestation en nature versée par la caisse de prévoyance de la SNCF pour les personnes relevant de cette caisse. La législation ne fixe aucune condition de ressources pour pouvoir en bénéficier. La PSA constitue une aide financière destinée aux personnes âgées de 60 ans et plus, déjà bénéficiaires de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie.

L’assurance dépendance

Certains résidents peuvent avoir souscrit une assurance dépendance avant leur entrée en établissement.

En cas de perte d’autonomie, l’assurance dépendance offre un complément de revenus et une protection financière sous forme de rente mensuelle.

Comment bénéficier des déductions fiscales ?

Les frais liés à la dépendance et aux dépenses d’hébergement peuvent ouvrir droit à une réduction d’impôts si vous en faites la demande. La réduction d’impôts ne s’applique qu’aux dépenses effectivement supportées. Ainsi, elles doivent être diminuées du montant des aides liées à la dépendance et à l’hébergement.

Quelle somme peut-on déduire ?

Pour la réduction d’impôt, sont prises en compte à hauteur de 25% les dépenses d’hébergement et de dépendance déduction faite de l’APA, plafonné à 10 000 € par personne en établissement, soit 2 500 € de réduction d’impôts maximum (5 000 € par couple).

Qui peut en bénéficier ?

  • Etre domicilié fiscalement en France,
  • Supporter les dépenses liées à la dépendance et à l’hébergement 

Les avantages fiscaux, taxe d’habitation, taxe foncière, contribution à l’audiovisuel public

La taxe d’habitation :

La loi prévoit par ailleurs divers avantages fiscaux pour les aînés hébergés en établissement. Les personnes qui résident en maison de retraite et conservent la jouissance de leur ancien domicile peuvent ainsi profiter d’une exonération de la taxe d’habitation bien qu’elles n’y habitent plus sous conditions :

  • Le logement devait constituer la résidence principale du contribuable avant qu’il ne la quitte pour s’installer en maison de retraite,
  • Le logement doit rester libre de toute occupation, même à titre gratuit, sauf s’il s’agit du conjoint ou d’une personne à charge, qui y habitait avant l’entrée en établissement du contribuable,
  • L’hébergement en établissement doit présenter un caractère durable

Les personnes âgées exonérées de la taxe d’habitation le sont également de la contribution à l’audiovisuel public.

La taxe foncière :

Les personnes installées en maison de retraite peuvent également bénéficier d’avantages fiscaux se traduisant par un allègement de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à leur ancienne résidence principale. Pour en bénéficier, il faut remplir les mêmes conditions que pour la taxe d’habitation.